COMMISSIONS D’INTERVENTION : doit-on les inclure dans le calcul du TEG

COMMISSIONS D’INTERVENTION :

DOIT-ON LES INCLURE DANS LE CALCUL DU TEG ?

Le comparateur de frais bancaires en ligne Choisirmabanque.com affirme, comme le précisent des articles parus dans LE FIGARO et sur EUROPE 1, que 122 des 124 banques qu’il a étudiées pratiquent des taux usuraires, car les commissions d’intervention doivent être intégrées pour réaliser le calcul du taux effectif global, conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008.

De leur côté, les banques soutiennent encore aujourd’hui, devant des Juridictions, que ces commissions ne peuvent pas rentrer dans le calcul du taux effectif global.

Face à ces points de vue différents, nous avons sollicité l’Expert indépendant intervenant pour nos Adhérents, qui a accepté de répondre à nos questions.

Nous vous avons transmis les articles du FIGARO et d'EUROPE 1, dans lesquels un comparateur de frais bancaires affirme que les commissions d’intervention doivent être intégrées dans le calcul du taux effectif global. Qu’en est-il exactement ?

Je ne connais pas la méthode retenue par ce comparateur. Cependant, il faut être prudent, car les commissions d’intervention ne doivent pas automatiquement être intégrées dans le calcul du taux effectif global.

Au travers les dossiers que je traite, certaines banques, par exemple la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, perçoivent une commission d’intervention lorsque le compte est en dépassement, et que l’opération est payée ou non.

Pourtant, le comparateur se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ?…

Cet arrêt ne mentionne pas qu’il faut systématiquement tenir compte des commissions d’intervention dans le calcul du taux effectif global.

En revanche, dans cet arrêt (Cass. civ. 1, n° 06-20783 du 5 février 2008), la Cour de cassation estime que la rémunération d’un service offert par la banque pour permettre d’honorer une transaction excédant le découvert autorisé n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable de ladite transaction, qu’ainsi, les frais et/ou commissions facturés par la banque à ce titre rentrent dans le calcul du taux effectif global.

Il ressort ainsi que la commission d’intervention perçue par la banque, lorsque le compte est en dépassement et que la transaction n’est pas honorée, ne rentre pas dans le calcul du taux effectif global.

Au risque de me répéter, je ne connais pas la méthode retenue par le comparateur. Il faut cependant veiller à ce qu’il n’existe pas une dénaturation de cet arrêt de la Cour de cassation, par une affirmation selon laquelle toutes les commissions d’intervention seraient désormais à inclure dans le calcul du taux effectif global.

Certaines le sont et d’autres pas.

Les commissions d’intervention ont-elles toujours été facturées, que l’opération soit payée ou non ?

Non, la facturation de commissions d’intervention lorsque le compte est en dépassement et que l’opération est rejetée est assez récente. J’ai dû voir cette pratique pour la première fois en 2009.

Avant cette date, les commissions d’intervention étaient exclusivement perçues lorsque le compte était en dépassement et que l’opération était honorée.

Existe-t-il une méthode qui permet de déterminer les commissions devant être intégrées dans le calcul du taux effectif global ?

La seule méthode est la vérification systématique de chaque commission facturée, ce qui est un travail long et relativement fastidieux. Il n’existe donc pas, à ma connaissance, de "méthode miracle". A part celle-ci, bien sûr.

L’association ADEFAB vous conseille d’éviter d’ouvrir un compte auprès des banques qui facturent des commissions d’intervention. Il vaut mieux prévenir que d’avoir à guérir.

publié par ADEFAB le 15 novembre 2011