du devoir du banquier ........... au faux en écriture

             DU DEVOIR DU BANQUIER            

AU FAUX EN ECRITURE

ET A SON USAGE DEVANT DES JURIDICTIONS

Publié par ADEFAB le 13 septembre 2001

Certaines banques françaises prônent actuellement la transparence, et nous ne pouvons que saluer cette volonté affichée de voir certaines pratiques bannies à tout jamais.

Un exemple récent vient conforter cette volonté affichée… par les autres.

Mademoiselle DUPRET, âgée d’une vingtaine d’années, emprunte à une grande banque française, pour le compte de la société qu’elle constitue alors, environ 100 000 €. Une part importante de cette somme est destinée à financer du matériel neuf.

Le 29 janvier 2008, la banque accepte le financement, moyennant le nantissement du fonds de commerce comprenant le matériel neuf (garantie prise sur le fonds de commerce), et la caution solidaire de Monsieur et Madame DUPRET, parents de Mademoiselle DUPRET.

Les fonds sont virés sur le compte de la société dès le lendemain.

Les charges étant trop lourdes, la société de Mademoiselle DUPRET est contrainte de cesser son activité début 2009.

Le matériel est alors vendu à un prix dérisoire.

Le Tribunal condamne Monsieur et Madame DUPRET, cautions, à rembourser l’emprunt.

Monsieur et Madame DUPRET contactent l’association ADEFAB, qui les invite à se rapprocher d’un expert indépendant.

Dans le même temps, les cautions font appel de la décision.

L’expert réclame la copie du contrat de prêt produit par la banque devant la Cour d’appel, puis demande aux cautions de lui transmettre l’extrait d’inscription du nantissement réalisé par la banque auprès du Tribunal de commerce.

Dans son rapport, l’expert privé analyse ainsi le dossier qui lui est confié :

Cette situation est plus grave qu’il n’y paraît, puisque le Tribunal de commerce a été trompé par l’acte qui lui a été présenté par la banque pour inscription d’un privilège de nantissement, avec un retard important.

Le même document dont la date a été manipulée est actuellement produit par la banque devant la Cour d’appel.

Tout citoyen est légalement tenu d’avoir un compte dans une banque. Or, lorsque cette grande banque française manipule une date sur un contrat pour s’octroyer des droits perdus suite à sa négligence, celle-ci ne pratique pas la transparence.

Monsieur et Madame DUPRET ont chacun déposé plainte pour faux en écriture et usage de faux.

Pour une bonne administration de la Justice, le nom de la banque n’est pas indiqué, DUPRET est un nom d’emprunt et aucun lieu ni aucune Juridiction ne sont désignés.

                                                                                               Association ADEFAB