OBLIGATIONS DE LA BANQUE POUR POUVOIR FACTURER DES AGIOS

Par application du code civil et du code de la consommation, le taux effectif global d’un prêt doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt.

C’est ce principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2011, d’une part en soulignant que l’obligation de payer des agios au taux conventionnel exige que ce taux soit mentionné préalablement sur un document écrit (décret de 1985), d’autre part que le taux effectif global appliqué soit mentionné sur les relevés périodiques.

A défaut de l’une de ces exigences, les agios au taux conventionnel sont indus. Ils doivent être recalculés au taux légal.

L'association ADEFAB met ses Adhérents en relation avec des experts financiers capables de calculer les intérêts au taux légal afin que ses Adhérents puissent récupérer les sommes indûment prélevées