abus bancaires le plus fréquemment constatés

Avec le recul nous pouvons faire une synthèse des mauvaises pratiques bancaires

Voici les éléments qui reviennent le plus dans les dossiers :

-erreur sur les taux effectifs globaux :

         exemple : 

Si, dans le cadre de l’octroi d'un prêt immobilier, l'établissement prêteur exige la souscription de parts sociales, le coût des parts sociales doit être inclus dans le TEG, car l’ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit, tel que le coût de la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur, doit être pris en compte pour la détermination du taux effectif global (Cass. civ. 1, n° 05-17842, 6 décembre 2007).

Dans ce cas, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, laissée à l'appréciation souveraine du Juge.

pratique des dates de valeur

fichage abusif

non respect des clauses des contrats de gestion de compte

rupture abusive de crédit

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