Conditions générales de vente
L’association ADEFAB propose un service d'information juridique à caractère documentaire.
La prestation d’information et de renseignement à caractère documentaire est assurée par la SARL ACOGE conformément aux articles suivants :
Article 1 - Objet de la prestation
ACOGE renseigne l’interlocuteur accédant par le site Internet ADEFAB.ORG, sur l’état du droit français ou de la jurisprudence française relativement à un problème d’ordre général donné. Les questions doivent être claires et concises.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter de la prise en compte de la demande.
Au cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, ACOGE s'engage à fournir dans ce délai de 48 heures une estimation du temps nécessaire à l'élaboration de la réponse.
L'utilisateur peut autoriser ou ne pas autoriser la publication de sa question et de la réponse correspondante sur le site ADEFAB.ORG La question et la réponse publiée ne feront apparaître ni les nom et prénom de l'utilisateur, ni ses coordonnées Internet, téléphoniques ou bancaires. Même après avoir donné son accord pour publication, l'utilisateur a la possibilité de demander à tout moment la suppression de sa question et de la réponse sur le site ADEFAB.ORG en écrivant à la rédaction ici
Article 2 - Responsabilité - limites
Au moment de leur communication à l’adhérent, les informations fournies sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie. L’adhérent est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des informations communiquées.
Si toutefois, la responsabilité de ACOGE était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.
Lorsque, pour une raison quelconque, ACOGE ne sera pas en mesure de fournir la réponse et notamment s'il s'avère que la question revêt le caractère d’une consultation, le prix de la prestation sera remboursé au client.
Article 3 - Prix et paiement
Chaque interrogation sera facturée %hpo_expert_prix euros TTC pour les internautes non-adhérent au site ADEFAB.ORG Chaque interrogation sera facturée %hpo_expert_prix_abonne euros TTC pour les internautes adhérents au site ADEFAB.ORG
Le paiement des prestations s’effectue par paiement électronique sécurisé au moment de la demande de renseignement au moyen des cartes bancaires suivantes : carte bleue, Visa, Master Card.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Comme tous les éléments du site, les réponses apportées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduites, partiellement ou intégralement, sans l'accord de ACOGE. Les copies faites ne peuvent l'être qu'à l'usage strictement personnel de l’adhérent.
Article 5 - CNIL
Les données personnelles concernant l'internaute collectées sur le site sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Conformément à son article 34, l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données.
Pour l’exercer, il convient d’adresser une demande à l'adresse mail suivant : contact @ adefab.org L ADEFAB et ACOGE s'interdisent par ailleurs toute cession des données recueillies par Internet. Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° -en cours - .
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