TITRE 1 FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Art. l - Forme
Il est formé entre les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.
Art. 2- Objet
L'association a pour objet :
. L’association œuvre pour que les banques agissent dans la légalité des opérations bancaires dans le respect des lois de la République.
. L’association épaule les adhérents dans leur désaccord avec les banques
Art. 3 - Dénomination
La dénomination de l'association est :
Association défense contre les abus bancaires (ADEFAB)
Art. 4 - Siège
Le siège de l'association est fixé : MOULIN DES PRES
70800 JASNEY
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision du bureau et, dans un autre département, par décision du conseil d’administration
Art. 5- Durée
Sa durée est illimitée.
TITRE II MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Art. 6 - Membres
L'association se compose de membres ordinaires et de membres bienfaiteurs. Pour être membre, il faut être à jour dans le paiement de ses cotisations.
Art. 7 - Cotisations
Une cotisation annuelle est exigible de chaque membre. Le membre ordinaire verse une cotisation minimum de 30 € (trente euros), et le membre bienfaiteur une cotisation minimum de 1 000 € (mille euros).
Le montant des cotisations peut être modifié chaque année par l’Assemblée Générale.
Art. 8 - Démission, exclusion et décès
Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au président du conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils perdent alors leur qualité de membre de l'association à l'expiration de l'année civile en cours.
Le conseil a la faculté de prononcer la radiation d'un sociétaire, soit pour défaut de paiement de sa cotisation, un mois après son échéance, soit pour motif grave. Il doit, au préalable, requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le sociétaire radié le demande, la décision de radiation est soumise à l'appréciation de la première assemblée générale ordinaire qui statue en dernier ressort.
En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l'association.
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un sociétaire ne met pas fin à l'association, qui continue d'exister entre les autres sociétaires.
Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l'année en cours lors de la démission ou l'exclusion.
Art. 9 - Responsabilité des sociétaires et des administrateurs
Le patrimoine de l'association répond des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements.
TITRE III ADMINISTRATION
Art. 10- Conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé par le président, le secrétaire, le trésorier et le bureau composé de quatre membres, nommés par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, pour une durée d’une année, chaque année s'étendant de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles tenues entre les mois de septembre et décembre de deux années consécutives.
L'assemblée générale ordinaire procédera le cas échéant à la nomination ou à la réélection d’administrateurs. Tout administrateur sortant est rééligible.
Si le conseil le juge utile, il pourra dans l'intérêt de l'association se compléter en procédant à la nomination d'un ou plusieurs administrateurs. De même, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement, il sera tenu d'y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux.
Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs. Toutefois, l'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d'administration depuis la nomination provisoire n'en demeureront pas moins valables.
Art. 11 - Bureau
Le bureau est composé de trois membres.
Art. 12 - Bureau du conseil
Le conseil nomme chaque année parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier, lesquels sont indéfiniment rééligibles.
Pour la période à courir jusqu'à la première assemblée générale ordinaire.
Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du bureau sont gratuites.
Art. 13 - Réunions et délibérations du conseil
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.
L'ordre du jour est dressé par le président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut n'être dressé qu'au moment de la réunion.
Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil, les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour.
La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du président et d'un autre membre du bureau.
Art. 14 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale des sociétaires. Il peut notamment nommer et révoquer tous les employés, fixer leur rémunération, prendre à bail tout immeuble, acheter et vendre tous titres, valeurs, biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l'association, représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant et statuer sur l'admission ou l'exclusion des sociétaires tel qu'il a été indiqué sous l'article 8 ci-dessus.
Art. 15 - Délégation des pouvoirs
Les membres du bureau du conseil sont investis des attributions suivantes :
Le président est chargé d'exécuter les décisions du conseil et d'assurer le bon fonctionnement de l'association, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le trésorier tient les comptes de l'association et, sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l'autorisation du conseil au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.
TITRE IV ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 16 - Composition et époque de réunion
Les sociétaires se réunissent en assemblées générales lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaire dans les autres cas.
L'assemblée générale se compose des membres de l'association. Nul ne peut s'y faire représenter autrement que par un sociétaire.
L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année avant le 31 décembre, sur convocation du conseil d'administration au jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. En outre, l'assemblée générale est convoquée extraordinairement par le conseil d'administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande des trois quarts au moins des membres de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration lorsqu'il en reconnaît l'utilité.
Art. 17 - Convocation et ordre du jour
Les convocations sont faites au moins sept jours francs à l'avance par lettre, verbalement ou mail indiquant sommairement l'objet de la réunion.
L'ordre du jour est dressé par le conseil. Les assemblées se réunissent au siège social, ou en tout autre endroit préalablement fixé.
Art. 18 - Bureau de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou en son absence par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'association en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire.
Art. 19 - Nombre de voix
Chaque membre de l'association a droit à une voix qui ne peut être déléguée.
Art. 20 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association ; elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, rectifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, autorise toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts et, d'une manière générale, délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d'administration, à l'exception de celles comportant une modification des statuts. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Art. 21 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle peut, notamment, décider de la dissolution anticipée de l'association ou son union avec d'autres associations ayant un objet analogue.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée de cinq pour cent au moins des membres. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau dans la forme prescrite par l'article 17 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents mais seulement sur les sujets à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Art. 22 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné, en tant que de besoin, à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Art. 23 - Procès-verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur le registre spécial et signés par le président de l'assemblée et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en Justice, ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE V RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Art. 24 - Ressources annuelles
Les ressources annuelles de l'association se composent :
- des cotisations versées par ses membres,
- des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède,
- des remboursements de frais engagés par l'association pour la réalisation de l'objet statutaire,
- des éventuelles subventions.
Art. 25 - Fonds de réserve
Il est constitué un fonds de réserve qui recevra chaque année en fin d'exercice la partie des excédents de ressources qui n'est pas destinée au fonctionnement de l'association pendant le premier semestre de l'exercice suivant. La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibérations de l'assemblée générale.
TITRE VI DISSOLUTION –LIQUIDATION
Art. 26 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
TITRE VII FORMALITÉS
Art. 27 - Déclaration et publication
Le conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.
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