circulaire ministérielle ou jurisprudence, qui l'emporte ?

Question :

Pour justifier les commissions qu’elle perçoit sur mon compte, et qui à mon sens rentrent dans le calcul du TEG, la banque m’a transmis la copie d’une circulaire ministérielle relative au calcul du TEG (revue de droit bancaire et financier n° 5 de septembre 2010), et m’indique que les commissions prélevées sont donc légales. Qu’en est-il ?

Réponse :

Une circulaire ministérielle permet à un ministre d’interpréter la loi à destination des fonctionnaires relevant de son département ministériel. Ni la banque, ni les clients de la banque (en cette qualité) ne sont des fonctionnaires. La circulaire ne les concerne donc pas. Pour être applicable aux fonctionnaires, la circulaire ministérielle doit être tenue à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier Ministre (décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008). La circulaire dont vous faites état ne figure pas sur ce site : elle n’est donc pas applicable par les fonctionnaires. Enfin, eu égard au principe d’indépendance des juridictions, l’interprétation donnée par un ministre n’engage pas le Juge, qui reste maître du sens qu’il entend donner aux textes. Ainsi, la jurisprudence relative au calcul du TEG conserve une force supérieure à celle de la circulaire ministérielle transmise par votre banque.

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