Non respect des dates de valeur : quelles sanctions pénales pour la banque ?
Question :
Le 6 avril dernier, j'ai mis des espèces sur mon compte personnel pour payer un prélèvement qui se présentait le même jour. Ma banque a mis des dates de valeur, du lendemain pour le versement, de la veille pour le prélèvement, soit un décalage de 2 jours. Est-ce que je peux porter plainte pour ce genre d'agissements ?
Réponse :
Il n'existe pas d'infraction proprement dite d'"application irrégulière de dates de valeur". Cependant, le fait de pratiquer ces dates génère un découvert artificiel sur lequel la banque facture des agios. Cette situation entraîne mécaniquement une hausse du taux effectif global pratiqué par la banque, qui se trouve alors supérieur au taux mentionné sur l'extrait de compte (taux conventionnel). Il s'agit ici du délit de non-mention de taux. Il arrive très fréquemment que ce taux soit également supérieur au seuil de l'usure : il s'agit alors du délit d'usure. En résumé de ce qui précède, il n'existe pas d'infraction d'"application irrégulière de dates de valeur", mais le re-calcul du taux effectif global permet de démontrer le délit de non-mention de taux, et fréquemment du délit d'usure.
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